Guide pour les artisans du bâtiment · à jour au 5 novembre 2026
Quelles mentions obligatoires sur un devis d’artisan du bâtiment ?
La réponse courte
Chez un particulier, avant un dépannage, une réparation ou un entretien, le devis détaillé est obligatoire et indique la date, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu et la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantités et en prix, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et le fait que le devis soit offert ou payant.
Si les travaux relèvent de l’assurance décennale, l’attestation d’assurance est jointe au devis ; avec une TVA à 10 % ou 5,5 %, le client certifie une mention sur le devis ou la facture.
Quand le devis est obligatoire
- Le devis détaillé est obligatoire avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, pour un client particulier. Le texte ne fixe aucun montant minimum. Arrêté du 24 janvier 2017, articles 1 et 4
- Le devis peut être offert ou payant. Avant le contrat, vous indiquez au client votre taux horaire de main-d’œuvre TTC, la façon dont le temps est décompté, les frais de déplacement et le prix du devis s’il est payant. Arrêté du 24 janvier 2017, article 2
- Sans devis alors qu’il est obligatoire, l’amende administrative peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Service public, devis obligatoire
Les mentions du devis
En plus des informations dues à tout client particulier (code de la consommation, articles L111-1 et L111-2), le devis indique :
- la date de rédaction ;
- le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d’exécution des travaux ;
- la nature exacte des travaux ;
- le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure, mètre, mètre carré…) et quantité prévue ;
- les frais de déplacement, s’il y en a ;
- la somme totale à payer HT et TTC, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l’offre ;
- le fait que le devis soit offert ou payant.
Arrêté du 24 janvier 2017, article 4, I
- Le client est aussi informé qu’il peut garder les pièces, éléments ou appareils remplacés. Article 4, III
- Si le contrat est signé chez le client, hors de vos locaux, le devis détaillé prend la forme du contrat prévu par le code de la consommation pour ces contrats. Article 4, II
- Le client s’engage en signant le devis, avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. Service public, devis obligatoire
L’assurance sur le devis
- Pour des travaux soumis à l’assurance décennale, l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures. Code des assurances, article L243-2
- Quand une assurance professionnelle est obligatoire pour votre activité, chaque devis et chaque facture indiquent l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Cette obligation ne vise pas les entreprises soumises à l’assurance décennale, qui joignent l’attestation. Code de l’artisanat, article L132-1
TVA à 10 % ou 5,5 % : la mention du client
- Pour des travaux à taux réduit dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 60
- Pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, cette mention du client n’est pas exigée ; le document indique tout de même le nom et l’adresse du client, l’adresse du logement, la nature des travaux et la phrase « Immeuble achevé depuis plus de deux ans. ». BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 90
- Le taux de chaque poste et la mention à reproduire : notre outil sur la TVA des travaux
Client particulier : le médiateur de la consommation
- Vous communiquez à vos clients particuliers les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez. Service public cite votre site internet, vos conditions générales de vente et vos bons de commande ; l’information est à redonner si une réclamation n’a pas abouti. Code de la consommation, article L616-1 ; Service public, médiation de la consommation
Romain, l’agent d’Osimi pour le bâtiment
Le devis part le jour même, sans que vous tapiez rien
- Vous dictez le devis depuis le chantier. Romain le met en forme avec vos tarifs, les mentions obligatoires et les coordonnées de votre entreprise (SIREN, TVA, décennale), et joint l’attestation décennale à l’envoi.
- Vous relisez, vous corrigez si besoin : rien ne part chez un client sans votre « oui ». Les prix, c’est vous qui les donnez.
Sources, relues le 5 novembre 2026
- Légifrance, arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (en vigueur au 5 novembre 2026)
- Service public, « Devis obligatoire : activités concernées » (vérifiée le 9 septembre 2022)
- Légifrance, code des assurances, article L243-2
- Légifrance, code de l’artisanat, article L132-1
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (version du 9 septembre 2026)
- Légifrance, code de la consommation, article L616-1
- Service public, médiation de la consommation (vérifiée le 16 octobre 2026)
Informations légales
Éditeur : Filip Marcel Bojda, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Web'Inspir, 11 rue du Bel Air, 93600 Aulnay-sous-Bois, France, SIREN 101 943 637.
À jour au 5 novembre 2026. Page d’information : elle ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal, et la décision vous appartient.