Conditions générales de vente

Le service Osimi (le « Service ») est fourni par Filip Bojda, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Web'Inspir, 11 rue du Bel Air, 93600 Aulnay-sous-Bois, France, SIREN 101 943 637 (« nous »). Contact : kontakt@osimi.pl.

Osimi est un assistant numérique (agent d’intelligence artificielle) pour les entreprises : il prépare des documents de travail — par exemple des devis dictés à la voix —, des factures au format PDF et Factur-X, des relances, et range les documents de l’entreprise. Le contenu dépend des modules choisis. L’accès se fait par l’application Osimi et l’espace web, avec un code d’accès.

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, vous déclarez agir en tant que professionnel.

Les contenus du Service (réponses de l’agent, transcriptions de messages vocaux, projets de devis et autres documents) sont produits par une intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs — montants, noms, coordonnées, taux de TVA.

L’agent prépare, vous validez. Chaque document doit être vérifié par vous avant usage, en particulier avant envoi à votre client. Osimi ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable ; pour vos taux de TVA et vos obligations, décidez avec votre expert-comptable ou votre conseil.

Une facture n’est pas un brouillon : l’agent ne l’émet que sur votre demande expresse, après vous avoir montré son récapitulatif et obtenu votre confirmation. Une facture émise ne se modifie plus (il faut un avoir).

Osimi est un outil. Vos devis, factures et messages à vos clients sont émis et envoyés par vous, en votre nom et sous votre responsabilité. Nous ne sommes pas partie à vos opérations, nous n’émettons pas vos factures, nous ne tenons pas votre comptabilité et nous ne vous représentons pas auprès de l’administration.

Vous êtes seul responsable, en particulier :

• de l’exactitude de vos documents — une facture doit correspondre à une opération réelle, pour son montant réel et le vrai client ;
• des mentions obligatoires, des taux de TVA (notamment les taux réduits de 10 % et 5,5 % et l’attestation de votre client), de votre assurance décennale et de son attestation, de votre médiateur de la consommation, des délais de paiement et de la conservation de vos documents ;
• de vos obligations de facturation électronique et d’e-reporting.

Osimi n’est pas une plateforme agréée au sens de la réforme de la facturation électronique et ne transmet aucune facture à l’administration fiscale ni à une plateforme agréée. Le fichier Factur-X produit par Osimi est un format de facture ; il ne remplace pas la plateforme agréée que vous devez choisir pour recevoir, puis émettre, vos factures électroniques selon le calendrier légal.

Il est interdit d’utiliser le Service pour émettre des factures ou documents fictifs, pour minorer ou majorer des montants, pour éluder un impôt ou une cotisation, pour blanchir de l’argent ou pour toute autre infraction.

Nous ne vérifions ni la réalité de vos opérations ni la situation de vos clients. Nous ne répondons pas des conséquences fiscales, pénales, des pénalités, intérêts ou réclamations de tiers qui résultent des données que vous avez fournies, de vos décisions ou d’un usage illicite du Service. Si un tiers — y compris une administration — agit contre nous du fait d’un manquement de votre part au présent article, vous nous garantissez et prenez en charge les frais raisonnables de notre défense. En cas de soupçon sérieux d’abus, nous pouvons suspendre le compte sans délai.

Vous créez le compte de l’entreprise en ligne (nom, SIREN ou SIRET, dirigeant, téléphone, e-mail). Vous recevez un code du dirigeant (accès complet) ; l’application contient un code d’équipe à accès limité (planning et informations que vous choisissez ; ni factures, ni paiements, ni réglages). Vous protégez ces codes et répondez de l’usage qu’en font les personnes à qui vous les confiez. Une entreprise = un compte.

Le Service est un abonnement mensuel payable d’avance, par carte via notre prestataire de paiement Stripe, dès la création du compte. Il n’y a pas de période d’essai : l’agent démarre dès le premier paiement enregistré. Les prix sont ceux affichés lors de la commande et repris sur la facture.

Prix HT — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si nous devenons redevables de la TVA, elle s’ajoutera aux prix HT à compter de la date où elle est due ; nous vous en informerons à l’avance.

Premier mois remboursé. Si vous résiliez dans les 14 jours qui suivent votre premier paiement, nous vous remboursons intégralement le premier mois : il suffit d’écrire à kontakt@osimi.pl.

Contrat conclu hors établissement. Si votre abonnement a été conclu hors établissement (par exemple lors d’un démarchage sur votre lieu de travail), que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous employez cinq salariés au plus, vous bénéficiez du droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation (art. L221-3 et L221-18), sans avoir à vous justifier : envoyez-nous une déclaration claire par e-mail avant la fin du délai. Nous vous remboursons alors au plus tard 14 jours après.

L’abonnement est sans engagement de durée : vous pouvez le résilier à tout moment dans l’espace de votre entreprise, avec effet à la fin de la période déjà payée. Les changements de prix sont annoncés au moins un mois à l’avance et s’appliquent à partir de la période suivante ; vous pouvez résilier avant.

Retard de paiement. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com., art. L441-10 et D441-5). Escompte pour paiement anticipé : néant. En cas d’impayé, l’agent est suspendu jusqu’à régularisation.

Certains modules sont annoncés « bientôt » (par exemple le téléphone) : ils ne sont ni vendus ni facturés tant qu’ils ne sont pas ouverts.

Pour protéger le Service contre les abus, l’usage est limité (nombre de messages par jour et volume de travail de l’agent par mois, proportionné à votre abonnement). Quand une limite est atteinte, l’agent vous le dit et reprend à la période suivante ; des limites plus élevées peuvent être convenues.

Sont notamment interdits :

• tout usage illicite ou préjudiciable à des tiers ;
• le contournement des protections, limites ou codes d’accès ;
• l’interrogation automatisée du Service (robots, extraction) hors usage normal ;
• la revente de l’accès sans notre accord.

En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre le compte, en vous prévenant lorsque c’est possible.

Nous faisons le nécessaire pour que le Service fonctionne correctement et sans interruption, mais — comme tout logiciel, a fortiori fondé sur l’IA — nous ne garantissons ni l’absence d’erreur ni une disponibilité permanente. Les interruptions programmées sont annoncées à l’avance.

Sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites permises entre professionnels, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le Service au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des conséquences de l’usage d’un document non vérifié (article 3), des conséquences décrites à l’article 4, ni des pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de vos clients que vous saisissez ou dictez, nous agissons comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour votre compte et sur vos seules instructions (celles que vous donnez à travers le Service). À ce titre, nous :

• ne traitons ces données que pour fournir le Service ;
• soumettons les personnes qui y accèdent à une obligation de confidentialité ;
• prenons les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne faisons appel qu’aux sous-traitants qui y sont listés, et vous informons avant tout changement (vous pouvez alors résilier) ;
• vous aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et vous informons sans délai d’une violation de données ;
• supprimons ou anonymisons ces données à la fin du contrat, selon les durées de la politique de confidentialité ;
• tenons à votre disposition les informations utiles pour démontrer le respect de ces obligations.

Nous vous informons de toute modification des présentes conditions dans l’application ou par e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date. Un nouveau compte accepte la version en vigueur le jour de sa création.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, nous chercherons d’abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun. Ce contrat étant conclu entre professionnels, la médiation de la consommation ne s’y applique pas.