Mention TVA réduite sur devis : fin de l’attestation

Votre entreprise facture-t-elle la TVA ?

OuiNon, franchise en base (art. 293 B)

Qui reçoit votre facture ?

Le client final : propriétaire, locataire, SCI…Une autre entreprise, en sous-traitance

Où ont lieu les travaux ?

Dans un logement, résidence principale ou secondaireDans un local mixte, logement et activitéDans un local qui deviendra un logementDans un local professionnel ou commercial, qui le reste

Le logement était-il achevé depuis plus de deux ans au début des travaux ?

Le délai doit être atteint au plus tard le jour où les travaux commencent.

Oui, plus de deux ansNon, moins de deux ans

Sur deux ans, les travaux…

Rien de coché : les travaux restent de la rénovation.

remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpente, murs porteurs, façades hors ravalement)remettent à neuf plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, sanitaires et plomberie, électricité, chauffage)créent de la surface de plancher (extension, surélévation, cave creusée, mezzanine…)

Quels travaux sont sur le document ?

Cochez chaque poste. Le montant est facultatif : il sert au calcul de la TVA et au seuil de 1 000 € TTC.

Rénovation énergétiqueIsolation thermique, chauffage ou eau chaude à énergie renouvelable, ventilation double flux ou hygroréglable, régulation du chauffage, calorifugeage

Amélioration, transformation, aménagement ou entretienPeinture, carrelage, salle de bains, cuisine intégrée au bâti, plomberie, électricité, portes et fenêtres hors rénovation énergétique

Entretien ou réparation d’une chaudière à très haute performance énergétiqueChaudière qui respecte l’article 30-0 D nonies de l’annexe IV au CGI, même si vous changez une pièce comme le brûleur, sans remplacer la chaudière

Entretien d’une autre chaudière gaz ou fioulChaudière qui n’est pas à très haute performance énergétique, sans la remplacer

Chaudière gaz ou fioul : fourniture ou installationToute chaudière qui peut utiliser un combustible fossile

Extension, surélévation ou cave crééeConstruction hors du volume du bâtiment existant, toiture refaite pour une surélévation comprise

Électroménager ou meubles non intégrés au bâtiAppareils ménagers, meubles qu’on peut enlever sans abîmer le bâti

Construction ou extension de balcon, loggia, terrasse ou vérandaLa réfection ou l’entretien de ces ouvrages reste à 10 %

Nettoyage ou entretien des espaces vertsJardin, pelouse, haies

Uniquement de la réparation ou de l’entretien ?

Sous 1 000 € TTC, la mention du client n’est pas exigée.

OuiNon

Pour quel document ?

DevisFacture

Résultat

Répondez aux questions : le taux et la mention s’affichent ici.

Les règles à connaître

20 % est le taux normal. 10 % vaut pour l’amélioration, la transformation, l’aménagement et l’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans. 5,5 % vaut pour la rénovation énergétique du même logement. CGI, art. 279-0 bis et 278-0 bis A
Le client peut être propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, SCI ou syndicat de copropriétaires, pour une résidence principale ou secondaire. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 10
Les deux ans doivent être atteints au plus tard au début des travaux. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 10
Retour à 20 % pour tout le chantier si, sur deux ans, les travaux remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre ou plus des deux tiers de chaque élément de second œuvre, ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. FAQ impots.gouv.fr ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 360
Une extension, une surélévation ou une cave créée sont des travaux de construction, à 20 %. Le taux réduit est admis si elles créent 9 m² de surface de plancher ou moins. Une construction à 20 % ne compte pas dans le seuil de 10 % : les travaux dans le bâtiment existant gardent leur taux. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, § 350 et 380
Local mixte : 10 % sur tous les travaux si au moins la moitié de la surface est un logement, sinon 10 % dans les pièces réservées au logement. Transformer un bureau ou un commerce en logement ouvre aussi droit au taux réduit, dans un immeuble de plus de deux ans. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 200, 210 et 460
Quand le client achète lui-même un équipement, cet achat reste à 20 % : seule votre pose est au taux réduit. FAQ impots.gouv.fr
Le taux réduit s’applique dès le premier acompte. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 70
L’ancienne attestation est remplacée par une mention que le client certifie sur le devis ou la facture. impots.gouv.fr date ce changement du 1er mars 2025 ; le BOFiP précise qu’il ne vise pas les travaux en cours au 16 février 2025. En 2026, la mention est obligatoire dans les deux cas. Loi n° 2025-127, art. 41 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 60
Les modèles de l’administration sont des exemples : une autre rédaction vaut si elle reprend tous les éléments. Un formulaire 1300-SD ou 1301-SD complet remis par le client vaut encore certification. BOI-LETTRE-000280, § 1 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 80 et 85
Un bailleur ou un gestionnaire qui fait faire beaucoup de travaux peut remettre une attestation valable pour l’année. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 105
Logement achevé depuis moins de deux ans : seuls les travaux d’urgence sont à 10 %, avec une mention d’urgence portée par l’entreprise sur la facture. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, § 140 et 170
En sous-traitance de travaux immobiliers pour une entreprise assujettie, le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » : la TVA est payée par le donneur d’ordre. CGI, art. 283, 2 nonies

Exemples

Salle de bains dans une maison de 1990 : 6 000 € HT à 10 %, soit 600 € de TVA et 6 600 € TTC. La mention du client figure sur le devis.
Maison de 1975 : isolation des combles 4 000 € HT à 5,5 % (220 €), peinture 1 500 € HT à 10 % (150 €), chaudière gaz fournie et posée 3 500 € HT à 20 % (700 €). TVA totale 1 070 €, total 10 070 € TTC, une ligne par taux et les deux mentions.
Fuite réparée pour 330 € TTC, soit 300 € HT et 30 € de TVA à 10 % : pas de mention du client, mais la facture indique le nom et l’adresse, la nature des travaux et « immeuble achevé depuis plus de deux ans ».
Extension de 20 m² sur une maison de 100 m², et cuisine refaite dans la maison : l’extension est à 20 % ; la cuisine reste à 10 %, car une construction de plus de 9 m² ne compte pas dans le seuil de 10 % de surface.
Logement achevé il y a 18 mois : 20 %, sauf travaux d’urgence à 10 % avec la mention d’urgence sur la facture.

Ce que l’outil ne couvre pas

les parties communes d’immeubles, les locaux mixtes et les locaux transformés en logement ;
le taux que votre donneur d’ordre applique en sous-traitance ;
les critères techniques des matériaux et équipements de rénovation énergétique, que le client ne certifie pas (§ 80) ;
certains gros équipements exclus du taux réduit par arrêté (art. 30-00 A de l’annexe IV au CGI) ;
les travaux outre-mer et les constructions neuves.

Romain, l’agent IA d’Osimi pour le bâtiment

La bonne mention sur chaque devis, sans recopier le BOFiP

Vous dictez le devis depuis le chantier ; Romain prépare le PDF avec un taux par ligne, 5,5 %, 10 % ou 20 %, sur le même document.
Avant un taux réduit, il vous fait confirmer que le logement a plus de deux ans. Sans votre « oui », pas de taux réduit.
Il imprime la mention du client qui correspond, sur le devis comme sur la facture, et la phrase « Immeuble achevé depuis plus de deux ans. » pour l’entretien de moins de 1 000 € TTC.

C’est vous qui décidez du taux : Romain demande, vous validez, rien ne part chez un client sans votre ordre clair.

Découvrir Romain →

Sources, lues le 21 octobre 2026

Au 1er janvier 2027, les articles 278-0 bis A, 279-0 bis et 283 du CGI sont abrogés et la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Cette page sera mise à jour à cette date.

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À jour au 21 octobre 2026. Outil d’information : il ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique. Le résultat dépend de vos réponses et la décision vous appartient.

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